CONTRAT DE LICENCE DE L’UTILISATEUR FINAL (CLUF)

VEUILLEZ-S’IL VOUS PLAÎT PRENDRE CONNAISSANCE DE CE CONTRAT AVANT D’INSTALLER OU D’UTILISER CE LOGICIEL.

Avis : La permission d’utiliser ce logiciel (« logiciel ») est conditionnelle à votre acceptation en tant que l’utilisateur final et licencié (« vous »), des termes et conditions générales présentées ci-dessous (« cet accord »).

Vous ne pourrez pas installer le logiciel jusqu’à ce que vous ayez lu et accepté tous les termes de cet accord et que souhaitiez devenir le licencié du logiciel. L’acceptation vous liera vous et tous vos employés aux termes de cet accord.

Le fait de cliquer le bouton « Suivant » au bas de cette page sera considéré comme étant votre acceptation des termes et conditions suivantes et vous deviendrez le licencié du logiciel. Nous suggérons que vous en imprimiez une copie pour votre dossier.

SI VOUS NE SOUHAITEZ PAS ACCEPTER LES CONDITIONS SUIVANTES, N’APPUYEZ PAS SUR LE BOUTON « SUIVANT » ET LE LOGICIEL NE S’INSTALLERA PAS SUR VOTRE ORDINATEUR.

1. ACCORD. Cet accord décrit les termes et conditions régissant votre utilisation du logiciel et tous les services associés (ci-après collectivement désignés sous le nom de “Logiciel”) disponibles au téléchargement et à l’installation sur votre ordinateur compatible Windows.   Cet accord est entre Safebytes Software Inc., une compagnie canadienne, le propriétaire du Logiciel et vous (ci-après collectivement désigné sous le nom de “Safebytes”). Cet accord lie, afin d’utiliser notre logiciel vous devez vous conformer aux termes et conditions de cet accord, nos termes de service et notre politique en matière de protection de la vie privée.

2. PERMIS LIMITÉ À L’UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL. Après l’achat et le téléchargement de notre logiciel, Safebytes vous accorde un droit et un permis personnels, limités, non-exclusifs, révocables, non transmissibles d’utiliser notre logiciel. En tant qu’utilisateur, votre permis est limité à votre seul et unique jouissance personnelle.  Ceci signifie que vous ne pouvez pas vendre l’accès à notre Logiciel, partager votre permis d’utiliser notre Logiciel avec qui que ce soit d’autre, faire du reverse engineering ou faire tout autre tentative de copier notre logiciel, ou essayer et gagner de l’argent par l’intermédiaire de notre Logiciel sans notre autorisation écrite express.  Quand vous achetez notre Logiciel, Nous ne vous accordons aucun droit de propriété de notre logiciel ; seul le permis décrit ci-dessus.  Si vous violez cet accord, les conditions et termes de service ou la politique en matière de protection de la vie privée nous pouvons à notre discrétion retirer votre permis.  Vous convenez que nous avons la discrétion finale pour déterminer vos possibles violations.

3. PAIEMENT. Votre permis d’utilisation de à notre Logiciel est sujet à votre paiement pour notre logiciel.  Vous devez payer avec une carte de crédit valide ; ces informations de paiement seront collectées par notre tiers traiteur de paiement, SafeCart Inc.

4. DÉNI DES GARANTIES. NOTRE LOGICIEL EST OFFERT « TEL-QUEL ». SAFEBYTES ne procure aucune garantie que le LOGICIEL est approprié ou disponible à l’utilisation locale. Ceux qui accèdent ou utilisent le LOGICIEL depuis d’autres juridictions le font selon leur propre volonté et sont responsables de la conformité à la loi locale.

AU MAXIMUM PERMIS PAR LE DROIT APPLICABLE, SAFEBYTES, SES FILIALES, ET SES TIERS FOURNISSEURS, CONCESSEURS, DISTRIBUTEURS OU FOURNISSEURS (COLLECTIVEMENT, « FOURNISSEURS ») DÉMENTENT TOUTES LES GARANTIES, EXPRESSES OU IMPLICITES, Y COMPRIS TOUTE GARANTIE QUE LE LOGICIEL EST ADEQUAT POUR UN OBJECTIF PARTICULIER, TITRE, VALEUR MARCHANDE, PERTE DE DONNÉES, NON-INTERVENTION OU INTERFÉRENCE DE TOUS DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELS, OU L’EXACTITUDE, LA FIABILITÉ, LA QUALITÉ OU LE CONTENU LIÉ À NOTRE LOGICIEL. SAFEBYTES ET SES FILIALES ET SES FOURNISSEURS NE GARANTISSENT PAS QUE LE LOGICIEL EST SÉCURITAIRE, EXEMPT DES BOGUES, DE VIRUS, D’INTERRUPTION, D’ERREURS, DU VOL OU DESTRUCTION. SI LES EXCLUSIONS POUR LES GARANTIES IMPLICITES NE S’APPLIQUENT PAS À VOUS, TOUTES LES GARANTIES IMPLICITES SONT LIMITÉES À 60 JOURS À PARTIR DE LA DATE D’ACHAT OU DE LA LIVRAISON DU LOGICIEL, LA PREMIÈRE CHRONOLOGIQUEMENT DES DEUX. SAFEBYTES, SES FILIALES ET SES FOURNISSEURS DÉMENTENT TOUTES LES REPRÉSENTATIONS OU GARANTIES QUE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL SATISFERA OU ASSURERA LA CONFORMITÉ À AUCUNES OBLIGATIONS LÉGALES OU LOIS OU REGULATIONS.

NOUS NE SOMMES PAS RESPONSABLE DE NOTRE LOGICIEL, Y COMPRIS TOUT ECHEC OU INTERRUPTION, LIVRAISON, PLANIFIÉE OU NON, INTENTIONNELLE OU NON, SUR NOTRE SITE QUI EMPECHERAIT L’ACCÉS A NOTRE PROVISOIRE OU DE MANIÈRE PERMANENTE. LA LIVRAISON DU LOGICIEL EST DÉPENDANTE DE VOTRE ACCEPTATION AVEC CECI ET TOUTES LES SECTIONS DE CET ACCORD. RIEN DANS LES CONDITIONS DE CETTE SECTION DES “LIMITES DE GARANTIE” NE DEVRA ÊTRE IGNORÉ POUR LIMITER LA GÉNÉRALITÉ DU PREMIER PARAGRAPHE DE CETTE SECTION.

VOUS ACCEPTEZ DE NOUS LIBÉRER DE TOUTE RESPONSABILITÉ CONCERNANT VOTRE UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL. SI VOUS ÊTES UN RÉSIDANT D’UNE JURIDICTION QUI EXIGE UNE DÉCLARATION SPÉCIFIQUE CONCERNANT LE DÉGAGEMENT ALORS CE QUI SUIT S’APPLIQUE. PAR EXEMPLE, LES RÉSIDANTS DE LA CALIFORNIE DOIVENT, COMME CONDITION DE CET ACCORD, ÉCARTER L’APPLICABILITÉ DE L’ARTICLE 1542 DU CODE DE LA CALIFORNIE, QUI ÉNONCE, « QU’UN DÉGAGEMENT GÉNÉRAL NE SE PROLONGE PAS AUX REVENDICATIONS QUE LE CRÉANCIER NE SAIT PAS OU NE SUSPECTE PAS L’EXISTENCE EN SA FAVEUR AU MOMENT DE L’EXÉCUTION DU DÉGAGEMENT, QUI SI CONNU PAR LUI DOIT AVOIR MATÉRIELLEMENT AFFECTÉ SON RÈGLEMENT AVEC LE DÉBITEUR. » VOUS IGNOREZ PAR CECI CETTE SECTION CETTE SECTION DU CODE CIVIL DE LA CALIFORNIE. VOUS IGNOREZ PAR CECI N’IMPORTE QUELLE DISPOSITION LÉGALE SEMBLABLE, LE RÈGLEMENT, OU L’ARTICLE QUI UNE MÊME INTENTION OU EFFET QUE LE DÉGAGEMENT MENTIONNÉ CI-DESSUS.

5. LIMITE DE RESPONSABILITÉ. DANS AUCUN CAS SAFEBYTES, SES DIRIGEANTS, DIRECTEURS, EMPLOYÉS, OU AGENTS, NE VOUS SERONT REDEVABLE POUR TOUT DOMMAGE DIRECT, INDIRECT, FORTUIT, SPÉCIAL, PUNITIF, OU CONSÉCUTIFS QUELQUE QUI RÉSULTENT DE N’IMPORTE QUELS (I) ERREURS, OU INEXACTITUDES DANS LE LOGICIEL, (II) DOMMAGE CORPOREL OU DÉGATS MATÉRIELS, DE N’IMPORTE QUELLE NATURE, RÉSULTANT DE VOTRE ACCÈS À ET UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL, (III) N’IMPORTE QUEL ACCÈS ILLICITE À OU UTILISATION DE NOS SERVEURS SÉCURISÉS ET/OU ET TOUTES LES DONNÉES PERSONNELLES ET/OU INFORMATION FINANCIÈRE QUI Y SONT STOCKÉES, (IV) N’IMPORTE QUELLE INTERRUPTION OU CESSATION DE TRANSMISSION À OU DE NOS SERVICES OU LOGICIEL, (IV) TOUS LES BOGUES, VIRUS, CHEVAUX DE TROIE, OU SIMILAIRES, QUI PEUVENT ÊTRE TRANSMIS PAR NOTRE LOGICIEL OU PAR TOUT TIERS, ET/OU (V) N’IMPORTE QUELLES ERREURS OU OMISSIONS DANS NOTRE LOGICIEL OU POUR N’IMPORTE QUELS PERTE OU DOMMAGES ENCOURUS EN RAISON DE VOTRE UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL OU NOS SERVICES, BASÉS OU NON SUR LA GARANTIE, LE CONTRAT, L’ACTE DÉLICTUEL, OU N’IMPORTE QUELLE AUTRE THÉORIE LÉGALE, ET SI LA COMPAGNIE EST AVERTIE DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. LA LIMITE DE RESPONSABILITÉ ANTÉRIEURE S’APPLIQUERA DANS LA PLUS LARGE MESURE POSSIBLE PERMISE PAR LA LOI DANS LA JURIDICTION APPLICABLE.

AU CAS OÙ VOUS RENCONTRERIEZ UN PROBLÈME AVEC UN TIERS LORS DE L’UTILISATION DE NOTRE LOGICIEL, VOUS CONVENEZ QUE VOTRE RECOURS UNIQUE EST AVEC CE TIERS ET PAS SAFEBYTES. SAFEBYTES N’EST PAS RESPONSABLE ENVERS VOUS OU ENVERS DES TIERS POUR AUCUN DOMMAGE, MAL, DOMMAGES OU RÉCLAMATION QUI RÉSULTENT DE VOTRE UTILISATION DU LOGICIEL OU DES PRODUITS ACHETÉS SUR NOTRE SITE. CET ACCORD A DÉTERMINÉ L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ  DE SAFEBYTES, DE SES FILIALES ET DE VOTRE RECOURS EXCLUSIF EN CE QUI CONCERNE LE LOGICIEL ET SON UTILISATION.

Pour votre convenance, ce qui suit sont quelques détails importants de cet accord qui affectent vos droits et recours :

  1. Nous n’acceptons aucune responsabilité et n’assumons aucune responsabilité pour n’importe quelle réclamation, action, pétition, demande d’arbitrage ou procès alléguant des dommages ou blessures résultant de n’importe quelle utilisation du logiciel, si apparaissant dans l’acte délictuel ou le contrat, la loi ou les capitaux propres ;
  2. Votre capacité d’utiliser ou agir l’un sur l’autre avec ce site Web est un privilège, pas une droite, et nous nous réservons le droit de prendre n’importe quelle mesure que nous considérons appropriés, sans communication préalable, d’empêcher n’importe quelle violation, imposons n’importe quelle disposition, ou rectifions toutes les violations alléguées de cet accord ou de n’importe quel droit applicable à notre discrétion unique.

SAFEBYTES NE SERA PAS RESPONSABLE POUR AUCUNE AUTRE RAISON OU AUTRES DOMMAGES, MÊME SI NOUS AVONS ÉTÉ PRÉVENUS DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES. AU CAS OÙ CETTE CLAUSE SERAIT INTERDITE OU LIMITÉE PAR LE DROIT APPLICABLE, LA RESPONSABILITÉ ENTIÈRE DE SAFEBYTES, DE SES FILIALES ET DE FOURNISSEURS POUR TOUTES LES REVENDICATIONS CONCERNANT CET ACCORD SERA LIMITÉE AU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LES SERVICES PENDANT LES DOUZE (12) MOIS PRÉCEDENTS UNE TELLE RÉCLAMATION.

6. INDEMNITÉ. Vous acceptez de garantir et de juger Safebytes et ses filiales et fournisseurs à l’abri de toute réclamation, responsabilité et dépenses, y compris les honoraires et coûts raisonnables d’avocats, provenant de votre utilisation du logiciel, des services connexes ou de l’infraction de cet accord. Safebytes se réserve le droit, à sa discrétion unique et à ses propres frais, d’assumer la défense et le contrôle exclusif des réclamations. Vous acceptez de coopérer raisonnablement comme demander par Safebytes à la défense de toute Réclamation.

7. CHOIX DE LOI. Cet accord sera régi par les lois en vigueur dans la province du Québec, Canada. L’offre et l’acceptation de ce contrat est considérée comme s’étant produite dans la province du Québec, Canada.

8. FORUM DE CONFLIT. En cas de n’importe quel conflit entre vous et nous, vous convenez que le forum approprié pour résoudre un tel conflit sera dans une cour ou un tribunal à Montréal, Québec.

Si vous rapportez un conflit d’une autre façon que selon cette section, vous convenez que nous pouvons prendre les dispositions pour nous en dégager, et que vous serez responsable de nos honoraires, frais de justice, et dépenses raisonnables de nos mandataires ce faisant.

Vous convenez qu’en cas de conflit survenant à propos de ou concernant cet accord ou notre prestation de nos services, la partie perdante sera responsable du remboursement à la partie gagnantes des honoraires, coûts, et dépenses raisonnables lié au conflit.

9. FORCE MAJEURE. Vous convenez que nous ne sommes pas responsables envers vous de tout ce pour quoi nous pouvons autrement être responsables, si c’est le résultat d’événements en dehors de notre contrôle, y compris, mais non limité à, de forces majeures, de guerres, d’invasions, d’insurrection, d’émeutes, de terrorisme, de crime, de manques de ressources (grèves légales et illégales y compris), d’embargos, d’interruption postale, d’interruption des communications, d’échec ou de défaut d’infrastructure, de pénurie de matériaux, ou de n’importe quel autre événement indépendant de notre volonté.

10. SOLVABILITÉ. Au cas où une disposition de cet accord s’avérerait illégale, étant en conflit avec une autre disposition de l’Accord, ou autrement inapplicable, l’accord demeurera en vigueur comme s’il avait été écrit mais avec cette disposition inapplicable n’y étant pas incluse.

Si deux dispositions ou plus de cet accord sont considérées comme étant en conflit avec le fonctionnement de celles-ci, Safebytes aura le seul droit de choisir quelle disposition reste en vigueur.

11. NON-RENONCIATION. Nous nous réservons tous les droits qui nous sont autorisés aux termes de cet accord ainsi que toutes les dispositions de n’importe quel droit applicable. Notre non-application de n’importe quelle disposition particulière ou droit de cet accord ne devrait pas être interprété comme notre renonciation du droit d’imposer la même disposition selon des mêmes ou des différentes circonstances à tout moment futur.

12. ÉCHÉANCE. Nous pouvons supprimer votre accès à notre logiciel ou au site Web basé sur votre infraction des conditions de cet accord, des limites du service ou de politique en matière de protection de la vie privée. Vous convenez que nous avons la discrétion finale de déterminer si vous avez brisé l’un des accords mentionnés ci-dessus. Si vous souhaitez mettre fin à cet accord, merci d’arrêter immédiatement d’utiliser notre logiciel et de nous en informer à support@safebytes.com.

13. ATTRIBUTION. Vous ne pouvez pas attribuer vos droits et/ou engagements aux termes de cet accord à aucun autre usager sans notre consentement écrit antérieur. Nous pouvons attribuer nos droits et/ou engagements aux termes de cet accord à n’importe quel autre parti à notre discrétion.

16 mars 2014